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Droit commercial

Le droit commercial est une branche du droit privé, et spécifiquement du droit des affaires, qui permet de réglementer l’activité des commerçants. Le droit commercial définit ainsi le régime juridique qui s’applique aux actes, aux lieux et aux contrats du commerce. En somme, c’est le droit qui règle l’exercice de l’activité commerciale en France.

Bail commercial

Un bail commercial est en droit commercial un contrat qui consiste en une location d’un local qui sert à exploiter un fonds artisanal, industriel ou commercial. Ceci quelle que soit l’origine du locataire.

Cession de fonds de commerce

Un fonds de commerce regroupe plusieurs éléments qui servent à une exploitation commerciale. Ainsi, il peut être cédé à un acquéreur.

La cession d’un fonds de commerce se fait selon le droit commercial par acte authentique c’est-à-dire un acte notarié qui peut être fait dans un cabinet d’avocats. Elle peut aussi se faire par acte sous seing privé. Cependant, quelque soit le type d’acte, la cession doit respecter cinq mentions légales.

Désignation d'un mandataire ad hoc

Le mandat ad hoc permet aux entreprises de prévenir les difficultés. Ainsi, c’est une procédure destinée aux sociétés ne se trouvant pas en état de cessation de paiement.

Pour le législateur, cette procédure doit être souple et confidentielle, car elle est préventive. Cette procédure de désignation d’un mandataire ad hoc ne peut être demandée que par le débiteur au président du tribunal compétent.

Effets de commerce

Considéré comme un titre négociable, l’effet de commerce est selon le droit commercial un titre constatant une dette au profit du porteur et servant à son paiement. 

Fonds de commerce

Défini comme étant un ensemble de biens meubles qu’un commerçant regroupe dans la conquête de sa clientèle, le fonds de commerce est constitué d’éléments incorporels comme l’achalandage et d’éléments corporels tels que les marchandises.

La cession du fonds de commerce est obligatoire dans le cas d’une reprise d’activité et elle se fait par un acte.

Contrat commercial

La plupart des types de contrats commerciaux sont régis par la loi. Le Code de commerce, adopté en partie ou en totalité par tous les États, établit les lois concernant la vente de marchandises.

La rédaction des contrats commerciaux constitue une tâche délicate, c’est pourquoi beaucoup d’entreprises décident de solliciter les conseils juridiques d’un avocat.

Cession d’actifs

Sur le plan économique et financier, la cession d’actifs peut être considérée comme l’opération pendant laquelle une entreprise cède ses actifs à une autre entreprise.

Lorsqu’une entreprise rentre dans une période de difficulté, elle peut faire recours à la cession d’actifs pour combler ses besoins en liquidités. Notez qu’il est désormais possible de recevoir des conseils juridiques par téléphone. Vous pouvez donc discuter facilement avec des experts à propos de la cession d’actifs.

Cession de droit de bail

Le droit de bail est une indemnité qui peut être demandée par un commerçant possédant un bail commercial à la personne qui doit prendre sa suite dans la location du local. 

Concurrence déloyale

On parle de concurrence déloyale quand des personnes ou des entreprises évoluant dans le même marché ne sont pas en mesure de concurrencer sur un pied d’égalité en raison de certains actes illégaux commis par l’une des parties.

Engagement bancaire des dirigeants sociaux et actionnaires

Pour les sociétés à responsabilité limitée, l’obligation de règlement des dettes se limite au montant de leur patrimoine. C’est pourquoi les banques qui leur accordent des prêts requièrent de manière systématique que les dirigeants sociaux ou les actionnaires de ces sociétés paient des garanties personnelles.

Dans la plupart des cas, la garantie qui est demandée est le cautionnement. Pour tous vos conseils en matière d’engagements bancaires, vous pouvez demander des conseils juridiques à un avocat compétent en la matière. Cela vous permet de gagner du temps et de pouvoir prendre les meilleures décisions juridiques.